Aclou de l’île aux oiseaux

Parc naturel marin du Bassin d’Arcachon : rapport et conclusions du commissaire enquêteur

23 mars 2012

Analyse, conclusions et avis motivé par Françoise Durand, commissaire enquêteur.

Le rapport d’enquête publique sur le naturel marin du Bassin d’Arcachon et son ouvert et disponible.

En voici les conclusions. Le rapport complet peut être téléchargé sur le site de la préfecture de la Gironde.

Conclusions

Le PNM du bassin d’Arcachon et de son ouvert doit être créé afin de protéger l’aire maritime remarquable qu’est le Bassin d’Arcachon pour une gestion harmonieuse et de manière durable des différents usages tout en tenant compte des conventions européennes et internationales. Le PNM, au travers de son conseil de gestion, ne règlemente pas mais a un vrai pouvoir de proposition. Il élabore le plan de gestion, définit un programme d’actions, décide des aides financières et techniques et donne son avis sur tout ce qui touche le milieu marin. Il est en droit de se faire communiquer tout projet qui impacte le territoire sauf ce qui touche à la Défense nationale. Il a donc un rôle de sentinelle sur la mer y compris sur les activités terrestres qui ont un effet sur le milieu marin.

Considérant l’ensemble des pièces à disposition, l’ensemble des remarques et des observations émises par le public (environ 80 % d’avis favorables avec des réserves contre 20 % d’avis favorables sans réserves), la forte participation de celui-ci (873 contributions et près de 1 700 personnes ou structures) et sa volonté affichée (89 % d’avis favorable) de créer un parc naturel marin, le déroulement de la phase de concertation, les avis favorables des services consultés (avec certes des réserves et des demandes qui devront être prises en compte) et l’argumentaire énoncé ci-avant en partie 3, le commissaire enquêteur estime qu’il y a lieu d’émettre un avis favorable à la création du Parc Naturel Marin du Bassin d’Arcachon et de son ouvert. Cependant, il assortit cet avis des recommandations suivantes :

PERIMETRE

  • Etendre la limite Ouest à 6 MN ;
  • Garder la limite du DPM comme limite interne au bassin à l’exclusion des prés salés de La Teste de Buch ;
  • Les cabanes et villages ostréicoles sur le DPM restent dans le périmètre du PNM ;
  • Prévoir un relevé topographique pour délimiter de façon précise le DPM

ORIENTATIONS

  • Prendre en compte toutes les remarques inscrites dans les registres d’enquête publique concernant les informations contenues dans les 3 dossiers mis à l’enquête publique (elles sont consignées dans les tableaux), ainsi que celles émanant des structures ayant répondu dans le cadre de la consultation afin d’en délibérer lors de l’élaboration du plan de gestion ;
  • Lister toutes les actions proposées par le public pour également en débattre lors de l’élaboration du plan de gestion.

CONSEIL DE GESTION

Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements (6) :

  • Liste inchangée

Collège des représentants des collectivités locales (13) :

  • 1 représentant de chacune des dix communes riveraines du bassin d’Arcachon
  • 1 représentant du Conseil Régional d’Aquitaine
  • 2 représentants du Conseil Général de Gironde

Collège des représentants des organisations professionnelles dont l’activité est liée au domaine de la mer (12) :

  • Liste intégrale avec les 12 postes
  • Le poste attribué aux activités touristiques ne doit pas être tenu par un politique ou un technicien, de façon à avoir une vision prospective du tourisme sur le territoire du Bassin d’Arcachon

Collège des représentants des usagers de loisirs en mer (6) :

  • Liste inchangée

Collège des représentants des associations de protection de l’environnement et du patrimoine culturel (6)

  • 4 représentants des milieux marins et littoraux et de sensibilisation du public à l’environnement
  • 1 représentant des associations de valorisation du patrimoine culturel lié à la mer
  • 1 représentant des associations d’observation de la vie subaquatique

Collège des représentants des organismes en charge d’espaces protégés (3) : liste inchangée

Collège des personnes qualifiées (5) :

  • 1 représentant du SIBA (technicien comme demandé par Michel Sammarcelli)
  • 1 représentant du SYBARVAL (représentation au niveau technique et non politique, le Directeur par exemple)
  • 2 personnalités qualifiées au titre de la connaissance scientifique
  • 1 personne qualifiée au titre des relais éducatifs et de la formation professionnelle

La composition de ce conseil de gestion prend en compte certaines demandes récurrentes du public :

  • Pas de surreprésentation d’une catégorie et notamment des élus ;
  • Une gestion partagée et équilibrée ;
  • Un nombre plébiscité de membres proche des 50 ;
  • Un nombre de représentant pas trop important afin d’avoir le plus de chance possible d’atteindre le quorum lors des réunions, commissions, etc. ;
  • Une composition proche de celle contenue dans la « version initiale » qui avait fait le consensus.

AUTRES CONSIDERATIONS

Les maires doivent demander un appui technique au PNM en ce qui concerne leurs actions, les aménagements, les plans d’urbanisme, les schémas de développement, etc. pour mieux connaître les impacts potentiels sur l’espace marin, la préservation des ressources marines et les usages qui en sont tributaires ;

Nécessité de travailler la thématique de la gestion intégrée des zones côtières entre le PNM et le SCOT en raison des intérêts communs. Il en est de même pour la politique d’urbanisation et les choix du devenir du bassin d’Arcachon dans le SCOT ;
Mise en cohérence de la représentation du PNM avec le SCOT, le SMVM, les SAGE, le PNRLG, etc. afin de faire valoir le point de vue du PNM

La personne spécialisée dans le domaine aviaire est déjà représentée au sein du conseil de gestion par le biais des organismes en charge d’espaces protégés.

Le PNM a le pouvoir de mettre en place des commissions d’experts permanentes ou temporaires pour répondre à une préoccupation ou à une question en particulier. Ainsi, diverses thématiques seront abordées (liste indicative et non exhaustive) :

  • « L’avifaune » où les associations telles que la LPO, la SEPANSO, fédération de chasse et autres experts pourront être conviés ;
  • « La qualité de l’eau » où la Chambre d’Agriculture, le GRCETA, la mission InterSAGE ou les 4 SAGE, le SIBA, l’Agence de l’Eau Adour Garonne, etc. seront conviés ;
  • « Commercialisation des produits de la pêche », « diversification des filières de
    commercialisation » où l’ARCA-COOP OP, les organisations professionnelles de pêche, etc. seront invitées ;
  • « Programme d’inventaires faunistiques » où la fédération d’étude et de sport sous marin (commission « biologie ») et autres associations ou professionnels seront représentés ;
  • Etc.

Prise en compte de toutes les demandes émanant des structures concertées dans le cadre de la consultation Constitution d’un comité technique regroupant à parité des experts du PNM et du PNRLG pour débattre des problématiques spécifiques aux interfaces terre/mer.

> Voir aussi Parc naturel marin du bassin d’Arcachon : c’est officiel

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